La pension de réversion constitue un dispositif essentiel de protection sociale permettant au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite de son époux ou épouse décédé(e). Malgré son importance cruciale pour maintenir un niveau de vie décent après la perte d’un proche, cette prestation reste méconnue et ses démarches d’attribution souvent négligées.
Plus de 4,2 millions de personnes bénéficient actuellement d’une pension de réversion en France, représentant un montant global de versements de près de 36 milliards d’euros annuels. Cette aide financière peut représenter jusqu’à 54% de la pension du défunt pour le régime général, et jusqu’à 60% pour les régimes complémentaires. Pourtant, de nombreux ayants droit passent à côté de leurs droits par méconnaissance des procédures ou des conditions d’éligibilité spécifiques à chaque régime.
Les réformes successives du système de retraite ont complexifié les règles d’attribution, créant des disparités importantes entre les différents régimes. Cette complexité administrative génère des erreurs fréquentes dans les dossiers de demande, retardant parfois de plusieurs mois le versement des prestations. Une connaissance précise des critères d’éligibilité et des démarches administratives s’avère donc indispensable pour optimiser ses droits à la réversion.
Critères d’éligibilité CNAV pour la pension de réversion du régime général
Conditions de mariage et durée minimale requise de 2 ans
La condition de mariage reste absolument fondamentale pour prétendre à une pension de réversion du régime général. Contrairement à certaines idées reçues, le PACS ou le concubinage, même de longue durée, n’ouvrent aucun droit à la réversion. Cette exigence légale s’applique strictement, indépendamment de la durée de vie commune ou de l’existence d’enfants issus de l’union.
Depuis 2003, la suppression de la condition de durée minimale de mariage a considérablement assoupli l’accès à la pension de réversion. Désormais, même un mariage de quelques mois peut ouvrir des droits, à condition que les autres critères soient respectés. Cette évolution législative a permis d’élargir significativement le nombre de bénéficiaires potentiels.
Les époux divorcés conservent leurs droits à la réversion, une spécificité particulièrement avantageuse du régime français. En cas de pluralité d’ex-conjoints survivants, la pension est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette règle de partage garantit une équité entre les différents ayants droit, même si elle peut complexifier les calculs administratifs.
Plafond de ressources 2024 : 23 441,60 € pour une personne seule
Le respect des plafonds de ressources constitue un critère déterminant pour l’attribution de la pension de réversion du régime général. Pour l’année 2024, ces seuils s’établissent à 24 232 € annuels pour une personne seule et 38 771,20 € pour un couple. Ces montants, calculés sur la base de 2 080 fois le SMIC horaire, font l’objet d’une revalorisation annuelle automatique.
L’évaluation des ressources prises en compte s’avère particulièrement technique. Les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30% à partir de 55 ans, tandis que les biens immobiliers et mobiliers sont valor
immobiliers et mobiliers sont valorisés fictivement à hauteur de 3 % de leur valeur vénale. À l’inverse, certaines ressources sont exclues, comme les pensions de réversion complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec), les rentes d’orphelin ou encore la retraite du combattant. Un mauvais remplissage de la rubrique « ressources » est l’une des premières causes de rejet ou de réduction de la pension de réversion du régime général.
Il est crucial de comprendre que ces plafonds jouent un double rôle : ils servent à vérifier l’ouverture du droit, mais aussi à plafonner le cumul entre vos ressources et la pension de réversion. Si vos revenus et la réversion dépassent le plafond applicable (personne seule ou couple), la CNAV procède à un « écrêtement » de la pension. Autrement dit, le montant de votre pension de réversion est réduit jusqu’à ce que le total de vos ressources revienne en dessous de la limite réglementaire.
Les ressources sont en principe appréciées sur les trois mois civils précédant la demande. Toutefois, si ces ressources excèdent plus du quart du plafond, la caisse étudie vos revenus sur les douze derniers mois, ce qui peut parfois jouer en votre faveur si vos revenus ont récemment diminué. Vous avez donc intérêt à déposer votre dossier au moment où vos ressources sont les plus faibles, par exemple après la fin d’une activité professionnelle ou à la suite d’une séparation.
Âge minimum de 55 ans et dérogations pour orphelins de père et mère
Pour la pension de réversion de la CNAV, l’âge minimum de 55 ans est une condition centrale. En dessous de cet âge, vous ne pouvez pas percevoir la pension de réversion du régime général, même si toutes les autres conditions sont réunies. Cette règle connaît toutefois une nuance historique : lorsque le décès de l’assuré est intervenu avant 2009, l’âge minimal reste fixé à 51 ans, conformément à l’ancienne réglementation.
En pratique, cette barrière d’âge crée une période de « vide » pour les conjoints survivants plus jeunes. C’est dans ce contexte qu’intervient l’allocation veuvage, versée pour une durée maximale de deux ans (ou jusqu’à 55 ans si vous avez au moins 50 ans au décès), sous conditions de ressources et d’activité du défunt. Cette allocation joue un rôle de relais financier avant l’ouverture des droits à la pension de réversion à 55 ans.
Depuis 2023, un dispositif nouveau est venu compléter l’arsenal de protection : la pension d’orphelin en cas de décès des deux parents. Les orphelins de père et mère de moins de 21 ans peuvent percevoir une pension égale à 54 % de la retraite à laquelle chacun des parents aurait eu droit, avec un minimum réglementaire. Sous certaines conditions de revenus d’activité, cette prestation peut être prolongée jusqu’à 25 ans, voire sans limite d’âge en cas de handicap important. Même si elle ne constitue pas stricto sensu une pension de réversion au sens classique, elle s’inscrit dans la même logique de protection des ayants droit.
Impact du remariage et du PACS sur le maintien des droits
Contrairement à une idée très répandue, le remariage n’entraîne plus la perte de la pension de réversion dans le régime général. Depuis la réforme de 2003, ni le remariage ni la vie en concubinage ou en PACS ne remettent en cause le droit déjà ouvert à la réversion. Vous pouvez être divorcé(e), remarié(e) ou vivre en union libre : vos droits potentiels à la réversion de la CNAV restent attachés au fait d’avoir été marié(e) au défunt, et non à votre situation personnelle au moment de la demande.
En revanche, votre nouvelle situation familiale a un impact majeur sur les ressources prises en compte pour la pension de réversion. Dès lors que vous vivez en couple (mariage, PACS ou concubinage), ce ne sont plus seulement vos revenus personnels qui sont analysés, mais l’ensemble des revenus du ménage. Cela peut faire basculer le total de vos ressources au-dessus du plafond et réduire voire annuler votre réversion CNAV. Se poser la question de l’impact d’un nouveau PACS ou d’une vie commune sur le respect du plafond de ressources est donc une démarche prudente.
Autre subtilité souvent ignorée : si vous vous séparez de votre nouveau conjoint ou partenaire (divorce, rupture de PACS, fin de concubinage), vous pouvez demander une révision de votre pension de réversion. Tant que la pension n’est pas « cristallisée » (c’est-à-dire devenue définitive après l’attribution de toutes vos retraites personnelles ou l’atteinte de l’âge légal), la CNAV peut revoir votre dossier en fonction de votre nouvelle situation et éventuellement augmenter le montant de la réversion.
Calcul du taux de 54% sur la pension de base du défunt
La pension de réversion du régime général correspond à 54 % de la pension de base que percevait ou aurait pu percevoir l’assuré décédé. Ce pourcentage s’applique sur la retraite de base hors minimum contributif, ce qui signifie que les majorations de type « minimum contributif » ne sont pas prises en compte dans la base de calcul. En revanche, les surcotes éventuelles dues à un départ tardif à la retraite sont, elles, intégrées dans la pension servant de référence.
Lorsque le défunt n’avait pas encore liquidé sa retraite, la caisse procède à ce qu’on appelle une « liquidation fictive ». Elle reconstitue la pension théorique à laquelle il aurait eu droit à la date du décès, en appliquant la formule classique : salaire annuel moyen des meilleures années, taux de 50 % et proratisation selon le nombre de trimestres validés. C’est sur cette pension reconstituée que le taux de 54 % est ensuite appliqué pour obtenir le montant brut théorique de la réversion.
Un minimum de pension de réversion est garanti lorsque le défunt justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance au régime général. Ce minimum, revalorisé chaque année, est proraté si la durée d’assurance est inférieure à 15 ans. À l’inverse, il existe aussi un plafond : la pension de réversion ne peut jamais dépasser 54 % de la pension maximale que le défunt aurait pu percevoir, elle-même limitée à 50 % du plafond de la Sécurité sociale. Enfin, si la somme de vos ressources et de la réversion dépasse le plafond applicable, la CNAV réduit le montant servi de façon à rester juste en dessous de la limite réglementaire.
Spécificités des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC
Conditions d’attribution sans plafond de ressources AGIRC-ARRCO
Les régimes complémentaires, et en premier lieu l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé, obéissent à une logique très différente du régime général. Leur grand avantage ? La pension de réversion y est attribuée sans condition de ressources. Vos revenus professionnels, vos placements ou vos autres pensions, y compris étrangères, n’ont donc aucun effet sur l’ouverture du droit ni sur le montant de la réversion complémentaire Agirc-Arrco.
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire, la condition clé reste, là encore, le mariage avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage, même anciens et stables, n’ouvrent aucun droit. Les ex-conjoints divorcés non remariés peuvent également prétendre à une fraction de la réversion, calculée au prorata de la durée de leur mariage avec le défunt. En cas de remariage avant la première demande, l’ex-conjoint perd définitivement son droit à réversion Agirc-Arrco, même s’il divorce ultérieurement.
Autre point important : la réversion complémentaire n’est jamais accordée automatiquement, même si vous touchez déjà la réversion du régime général. Vous devez impérativement déposer une demande spécifique auprès de l’Agirc-Arrco (ou via la demande unique en ligne sur le portail Info-Retraite). En cas de dépôt tardif, la caisse verse un rappel limité à un an maximum, ce qui peut représenter une somme significative, mais ne compensera pas plusieurs années d’oubli.
Âge d’ouverture des droits à 60 ans pour les régimes complémentaires
À la différence de la CNAV qui fixe l’âge minimum à 55 ans, la réversion Agirc-Arrco est en principe versée à partir de 55 ans également, mais certains textes et contrats anciens mentionnent encore l’âge de 60 ans, ce qui crée une certaine confusion. En pratique, pour les décès récents, l’âge de 55 ans s’applique à la plupart des affiliés, avec des exceptions favorables lorsque le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge au moment du décès.
En cas d’invalidité reconnue ou de charge d’au moins deux enfants, la pension de réversion complémentaire Agirc-Arrco peut être servie sans condition d’âge. Le versement cesse si l’état d’invalidité prend fin ou si les enfants ne sont plus à charge, puis reprend à l’âge d’ouverture de droit « classique ». Cette souplesse permet de protéger les familles qui subissent un décès prématuré alors que le conjoint survivant n’a pas encore atteint l’âge de la retraite.
Pour l’Ircantec, régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique, la logique est proche. Une condition d’âge existe également pour la réversion, mais elle peut être modulée en fonction de la situation familiale (enfants, invalidité). Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier les règles en vigueur à la date du décès, car certaines dispositions transitoires peuvent s’appliquer, notamment pour les carrières commencées avant les grandes réformes des retraites complémentaires.
Taux de réversion de 60% pour AGIRC-ARRCO et 50% pour IRCANTEC
Sur le plan financier, la pension de réversion complémentaire constitue souvent un levier majeur pour maintenir votre niveau de vie. L’Agirc-Arrco applique un taux de 60 % sur les droits acquis par le défunt, c’est-à-dire sur son nombre de points de retraite. La formule de calcul est simple : nombre de points x 60 % x valeur du point = montant annuel brut de la réversion. Ce taux élevé explique pourquoi, dans de nombreux dossiers, la réversion complémentaire pèse presque autant, voire davantage, que la réversion du régime général.
L’Ircantec, de son côté, verse une pension de réversion égale à 50 % des droits enregistrés par la personne décédée. Là encore, il s’agit d’un pourcentage appliqué au nombre de points complémentaires acquis. Ce taux peut sembler moins attractif que celui de l’Agirc-Arrco, mais il vient généralement s’ajouter à une réversion CNAV, ce qui renforce globalement votre protection. Dans certains régimes de professions libérales ou spéciaux, les taux varient également (60 % ou 50 % selon les caisses), mais la logique de base reste identique : un pourcentage fixe appliqué aux droits du défunt.
En présence de plusieurs ex-conjoints non remariés, la réversion complémentaire est partagée entre tous les ayants droit en fonction de la durée de chaque mariage. Si un ex-conjoint décède ou se remarie après la première répartition, la part des autres bénéficiaires n’est en général pas recalculée à la hausse dans les régimes complémentaires, contrairement à ce qui se passe pour le régime général. C’est une nuance importante à garder en tête lors de la projection de vos futurs revenus de réversion.
Cumul des pensions de réversion des différents régimes
Peut-on cumuler sans limite pension de réversion de base et pensions de réversion complémentaires ? Dans la plupart des cas, la réponse est oui, à une nuance près : seul le régime général applique un plafond de ressources, les régimes complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec n’en appliquent pas. Concrètement, cela signifie que même si vous dépassez le plafond CNAV et que votre réversion de base est réduite, vous pouvez continuer à percevoir intégralement vos réversions complémentaires.
Depuis 2006, une coordination des régimes de base a été mise en place. Si vous avez droit à plusieurs pensions de réversion de base (général, MSA, ex-RSI, professions libérales), le total de ces pensions est comparé au plafond de ressources, autres revenus compris. En cas de dépassement, chaque pension de base est réduite au prorata, mais les pensions complémentaires restent hors calcul. On peut comparer ce fonctionnement à des « étages » dans un immeuble : le rez-de-chaussée (régimes de base) est soumis à des limites de charge, mais les étages supérieurs (complémentaires) ne le sont pas.
Du point de vue de l’optimisation, l’enjeu consiste donc à sécuriser au mieux vos droits dans tous les régimes, sans oublier un seul caisson de retraite. Une demande unique en ligne via le portail Info-Retraite permet aujourd’hui de déclencher l’étude de vos droits à la réversion dans la plupart des régimes de base et complémentaires, ce qui limite les risques d’oubli. En cas de doutes sur votre carrière ou celle de votre conjoint défunt, un relevé de carrière complet constitue la première pièce à analyser.
Démarches administratives et pièces justificatives obligatoires
Formulaire cerfa n°13364*04 pour la demande CNAV
Pour la pension de réversion du régime général (CNAV/Carsat), la demande papier passe par le formulaire officiel Cerfa n°13364*04, intitulé « Demande de réversion – retraite de base ». Ce formulaire dit « unique » permet de solliciter la réversion auprès de plusieurs régimes de base listés en première page (régime général, MSA, ex-RSI, etc.), ce qui simplifie considérablement les démarches par rapport aux anciennes procédures fragmentées.
Vous pouvez obtenir ce Cerfa de différentes manières : téléchargement sur le site de l’Assurance retraite ou de Service-Public, retrait auprès de votre Carsat ou demande par téléphone. Le remplissage doit être particulièrement soigné, notamment les rubriques portant sur votre situation familiale, vos ressources et la carrière du défunt. Une erreur de date de mariage, une confusion sur le nombre d’enfants ou une omission de ressources peut retarder fortement l’instruction du dossier.
Parallèlement, un service en ligne « Demander ma réversion » accessible depuis votre compte retraite sur le portail Info-Retraite permet de déposer une demande dématérialisée. Cette solution est souvent plus rapide et plus sûre, car elle guide pas à pas et évite certains oublis. Le Cerfa reste indispensable pour les personnes qui ne disposent pas d’internet, sont sous tutelle ou préfèrent un dossier papier pour des raisons personnelles.
Constitution du dossier : acte de décès, livret de famille et justificatifs de ressources
La qualité de votre dossier initial est déterminante pour réduire les délais de traitement. Les caisses attendent systématiquement un ensemble de pièces justificatives, dont les principales sont : copie intégrale de votre acte de naissance (avec mentions marginales), copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, bulletin ou certificat de décès, copie du livret de famille à jour, justificatif d’identité et relevé d’identité bancaire (RIB au format IBAN).
Pour la pension de réversion soumise à condition de ressources, vous devez également fournir vos derniers avis d’imposition sur le revenu, ainsi que tout justificatif de revenus récents : bulletins de salaire, attestations d’allocations chômage, pensions de retraite, relevés de rentes, justificatifs de pensions étrangères, etc. Les biens immobiliers et placements financiers doivent aussi être documentés, au moyen de titres de propriété, relevés bancaires ou attestations d’assurance-vie, afin de permettre le calcul du revenu fictif de 3 %.
Pour gagner du temps, l’outil en ligne « Mes justificatifs » proposé sur Info-Retraite peut vous aider à générer une liste personnalisée des pièces à fournir en fonction de votre situation. Gardez à l’esprit qu’un dossier incomplet entraîne systématiquement des demandes de compléments par la caisse, et donc plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de délai supplémentaire. Mieux vaut consacrer quelques heures à rassembler minutieusement tous les documents plutôt que de subir une longue attente.
Délai de traitement moyen de 4 mois et recours en cas de refus
Depuis 2017, le législateur a instauré un droit opposable à la retraite dans les quatre mois suivant le dépôt d’une demande complète. Cette garantie de versement s’applique aussi aux pensions de réversion. En pratique, cela signifie que si votre dossier contient toutes les pièces nécessaires, la CNAV ou la Carsat doit avoir instruit votre demande et engagé le paiement dans un délai de quatre mois.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse ? Juridiquement, le silence de l’administration au-delà de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors exercer un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, en exposant vos arguments et en joignant, si besoin, des pièces complémentaires. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire (pôle social), qui constitue le dernier recours en cas de désaccord persistant.
Dans la pratique, il est souvent utile de prendre contact avec votre caisse (téléphone, espace en ligne ou rendez-vous physique) dès que le délai de quatre mois approche, afin de vérifier si certains justificatifs manquent ou si une difficulté particulière bloque le dossier. Une simple précision sur une date de divorce ou sur la liquidation d’une retraite étrangère peut parfois dénouer une situation. N’oubliez pas que vous pouvez suivre l’avancement de votre demande via le service « Suivre mes demandes » de votre compte retraite.
Demande rétroactive possible dans les 12 mois suivant le décès
La question de la rétroactivité est centrale pour de nombreux ayants droit : à partir de quelle date la pension de réversion peut-elle être versée ? En principe, la date d’effet ne peut pas être antérieure au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, ni au premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge minimum requis. Cependant, une exception favorable existe en cas de dépôt rapide après le décès.
Si vous formulez votre demande de pension de réversion dans les douze mois suivant le décès, la date d’effet peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Concrètement, pour un décès survenu le 8 avril, et une demande déposée avant le 30 avril de l’année suivante, la réversion pourra débuter au 1er mai de l’année du décès, avec un rappel de plusieurs mois. Au-delà de ce délai de douze mois, la rétroactivité n’est plus possible et la pension ne sera due qu’à compter du mois suivant votre demande.
Les régimes complémentaires Agirc-Arrco appliquent une règle proche, mais avec un rappel généralement limité à un an, même si le décès remonte à plus longtemps. Les régimes de la fonction publique sont, à l’inverse, plus généreux, avec une rétroactivité pouvant couvrir l’année en cours et les quatre années antérieures. Cela illustre à quel point il est crucial de bien connaître les règles applicables au régime dont relevait votre conjoint défunt, afin de ne pas perdre de droits par simple manque d’information.
Erreurs fréquentes et optimisation fiscale de la pension de réversion
Oubli de déclaration des pensions étrangères dans le calcul des ressources
Dans un contexte de carrières de plus en plus internationales, l’oubli de pensions étrangères est l’une des erreurs les plus fréquentes dans les demandes de pension de réversion CNAV. Si vous percevez une retraite de base ou complémentaire versée par un autre pays de l’Union européenne ou par un État tiers, vous devez en principe la déclarer au titre de vos ressources. Ne pas le faire peut entraîner la remise en cause de votre pension de réversion plusieurs années plus tard, avec des demandes de remboursement parfois lourdes.
Certes, certaines prestations de survivant servies par des régimes étrangers sont exclues du calcul des ressources pour la majoration de 11,1 % des petites réversions. Mais pour l’ouverture de droit à la pension de réversion elle-même, la règle est plus stricte : toutes les pensions personnelles, françaises ou étrangères, doivent être intégrées à vos ressources. Une bonne analogie consiste à imaginer une « photographie » de l’ensemble de vos revenus : si un élément manque sur la photo, la caisse considérera que la situation a été dissimulée.
Pour éviter ce piège, il est recommandé de demander un relevé officiel de vos droits de retraite à chaque caisse étrangère dont vous relevez et de le joindre à votre demande de réversion. En cas de doute sur la nature d’un revenu perçu à l’étranger (pension de retraite, allocation d’invalidité, aide sociale), mieux vaut interroger la caisse française ou un conseiller spécialisé. Une déclaration complète et transparente est votre meilleure protection contre un redressement ultérieur.
Non-prise en compte des droits acquis dans les régimes spéciaux SNCF et EDF
Autre zone à risque : l’oubli des droits de réversion dans les régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP ou encore de la CNIEG (industries électriques et gazières). Beaucoup de conjoints survivants se concentrent sur la CNAV et l’Agirc-Arrco et ignorent qu’une pension de réversion distincte peut être due par ces régimes spéciaux, sans condition de ressources et parfois sans condition d’âge.
Dans les IEG, par exemple, la réversion est égale à 50 % de la retraite de base du défunt et peut être complétée par une prestation complémentaire sous conditions de ressources. À la SNCF ou à la RATP, des conditions de durée de mariage existent lorsque le couple n’a pas eu d’enfants, mais la réversion reste en général attractive et durable. Ne pas solliciter ces droits revient, en quelque sorte, à laisser un étage entier de votre « immeuble de protection sociale » inoccupé.
Pour éviter cette erreur, il est utile de reconstituer précisément la carrière du défunt, en listant tous ses employeurs principaux : entreprise ferroviaire, électricité-gaz, fonction publique, professions libérales, etc. Chaque statut correspond à un régime potentiel de réversion. Si vous avez un doute, contactez les services RH de l’ancien employeur ou consultez les sites des régimes concernés, qui détaillent les conditions et les formulaires dédiés.
Stratégies de fractionnement des revenus pour respecter les plafonds
Parce que la pension de réversion CNAV est soumise à un plafond de ressources, certaines stratégies légales peuvent permettre de rester en dessous du seuil ou de limiter l’écrêtement. L’objectif n’est évidemment pas de « tricher », mais de piloter au mieux le calendrier de vos décisions financières : cessation d’activité, rachat de trimestres, liquidation de vos propres retraites, ou encore arbitrage entre revenus du capital et du travail.
Par exemple, si vous envisagez de liquider une retraite personnelle importante ou de percevoir un capital (indemnité de départ, rachat d’assurance-vie imposable), il peut être pertinent de différer votre demande de réversion à un moment où vos ressources redeviendront plus modérées. De même, certains revenus de patrimoine issus du conjoint décédé sont exclus du calcul des ressources (biens reçus par héritage de l’assuré), alors que vos propres biens sont valorisés à hauteur de 3 % par an. Structurer votre patrimoine pour limiter la part de biens strictement personnels peut, à long terme, favoriser le maintien de la réversion.
On peut comparer cette optimisation à un jeu de Tetris : l’idée est de « placer » vos différentes sources de revenus dans le temps de façon à ne pas dépasser à un moment donné la ligne symbolique que constitue le plafond de ressources. Cette réflexion est particulièrement importante avant la cristallisation définitive de la réversion, c’est-à-dire dans les trois mois suivant la mise en paiement de l’ensemble de vos retraites personnelles. Passé ce délai, la pension de réversion ne pourra plus être révisée (sauf cas particuliers), et toute hausse ultérieure de vos revenus ne sera plus prise en compte.
Impact de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la pension
Dernier point souvent négligé : l’interaction entre pension de réversion et Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), plus connue sous le nom de « minimum vieillesse ». L’ASPA vise à garantir un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources. Mais son versement tient déjà compte de l’ensemble de vos revenus, y compris vos pensions de réversion. Une augmentation de votre réversion ou l’ouverture de droits complémentaires peut donc entraîner une diminution, voire la suppression, de votre ASPA.
Techniquement, l’ASPA est une prestation différentielle : elle vient compléter vos ressources jusqu’à un plafond annuel défini par la loi. Si votre pension de réversion augmente, le montant d’ASPA versé diminue presque mécaniquement. Dans certains cas, lorsque la réversion dépasse le plafond de ressources de l’ASPA, celle-ci est purement et simplement supprimée. Vous ne perdez pas au change en termes de revenu global, mais la structure de vos ressources se modifie.
Il est important de garder en tête que l’ASPA est récupérable sur la succession au-delà d’un certain seuil d’actif net, alors que la pension de réversion ne l’est pas. Autrement dit, remplacer de l’ASPA par de la pension de réversion peut, à patrimoine égal, améliorer la transmission à vos héritiers. En cas de doute, il peut être utile de faire réaliser une simulation globale en tenant compte de votre espérance de vie, de vos droits à réversion, de votre patrimoine et de vos objectifs successoraux. Vous disposez ainsi d’une vision claire pour arbitrer entre demande d’ASPA, maintien ou non de certains biens, et optimisation de votre pension de réversion.